INFORMATIONS LÉGALES
Politique de remboursement
Cette politique explique comment sont examinées les demandes d’annulation et de remboursement après l’acceptation d’un devis Expat-to
Présenter une demande
Toute demande doit être adressée à contact@expat-to.com avec le nom du client, la référence du devis, la prestation concernée et le motif de la demande
Avant le démarrage de la prestation
Lorsque la prestation n’a pas commencé et qu’aucun frais n’a été engagé, la demande est examinée pour rembourser les sommes non utilisées Les frais bancaires ou de change déjà supportés peuvent être déduits lorsqu’ils ne sont pas récupérables
Après le démarrage
Après le début du travail, le montant remboursable éventuel est calculé après déduction des diligences déjà réalisées, du temps consacré au dossier et des frais engagés auprès des administrations ou prestataires tiers
Frais non récupérables
- Frais gouvernementaux, consulaires, médicaux, d’immigration ou de zone franche déjà réglés
- Frais de traduction, légalisation, apostille, livraison ou prestataire tiers déjà engagés
- Frais bancaires ou de change non restitués par l’établissement concerné
- Travaux et démarches déjà exécutés conformément au devis
Refus d’une autorité ou d’un tiers
Le refus d’une licence, d’un visa, d’un compte bancaire ou d’un service par un organisme tiers ne donne pas automatiquement droit au remboursement des frais déjà engagés La part non utilisée du service Expat-to est toutefois examinée au cas par cas
Impossibilité imputable à Expat-to
Si Expat-to ne peut pas exécuter une partie convenue de la prestation pour une raison qui lui est directement imputable, la part correspondante non exécutée est remboursée ou remplacée par une solution acceptée par le client
Défaut de coopération du client
L’absence de documents, une information inexacte, un défaut de réponse ou l’abandon du projet par le client n’entraîne pas un remboursement intégral automatique Les travaux réalisés et les frais engagés restent dus
Modalités et délai de traitement
Après validation, le remboursement est effectué autant que possible par le moyen de paiement d’origine ou sur un compte au nom du client Le délai d’apparition des fonds dépend ensuite de la banque ou du prestataire de paiement
Droits impératifs
Aucune disposition de cette politique ne limite les droits auxquels un consommateur ne peut légalement renoncer
Contact remboursement
contact@expat-to.com
Tél : + 971 56 146 6800
Head Office, Jumeirah Street, Dubaï, United Arabs Emirates
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
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