INFORMATIONS LÉGALES
Conditions générales de vente
Les présentes conditions encadrent les prestations d’accompagnement proposées par Expat-to pour la création de structures internationales et les démarches de résidence aux Émirats arabes unis
Champ d’application
Ces conditions s’appliquent aux prestations décrites dans le devis accepté par le client, notamment la création de LLC aux États-Unis, de LLP au Royaume-Uni, de sociétés aux Émirats arabes unis, les démarches de visa de résidence et la sponsorisation
Devis et formation de la commande
Un échange préalable avec un agent permet de vérifier le besoin, l’éligibilité et le périmètre de la prestation Le devis personnalisé est valable 30 jours sauf indication différente La commande devient ferme après acceptation du devis et règlement intégral
Prix et paiement
- Les prix sont indiqués en euros sauf mention contraire dans le devis
- Les frais officiels, bancaires ou de prestataires tiers ne sont inclus que lorsqu’ils figurent expressément dans le devis
- Le paiement à 100 % intervient avant le démarrage de la prestation
- Le règlement s’effectue principalement par virement bancaire Un paiement par carte peut être proposé selon le dossier
- Les frais éventuels de banque, de change ou d’intermédiaire restent à la charge du client sauf mention contraire
Exécution de la prestation
Expat-to exécute les démarches prévues au devis avec diligence et informe le client des principales étapes Les délais annoncés sont indicatifs lorsqu’ils dépendent d’une administration, d’une banque, d’une zone franche, d’un consulat ou de tout autre tiers
L’acceptation d’un dossier, l’ouverture d’un compte, la délivrance d’une licence ou d’un visa et le traitement fiscal relèvent des autorités et organismes compétents Expat-to ne peut garantir une décision qui dépend d’un tiers
Obligations du client
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Transmettre les documents demandés dans les délais et dans le format requis
- Signaler toute modification de résidence, de nationalité, d’activité, d’associé ou de situation familiale
- Répondre aux demandes de conformité et justifier l’origine licite des fonds
- Vérifier le contenu des documents avant validation
Un retard, une information inexacte ou l’absence de coopération peut entraîner la suspension du dossier et modifier les délais annoncés
Fiscalité et information
Les informations publiées sur le site sont générales Une imposition à 0 % n’est jamais automatique et dépend notamment de la résidence fiscale, de l’activité, de la source des revenus, de la substance et des obligations déclaratives Le client reste responsable d’obtenir un conseil fiscal ou juridique adapté lorsque sa situation l’exige
Annulation et remboursement
Les conditions d’annulation et de remboursement sont détaillées dans notre politique de remboursement Les frais officiels ou engagés auprès de tiers peuvent devenir non récupérables dès leur paiement
Responsabilité
La responsabilité d’Expat-to est limitée aux dommages directs démontrés résultant d’un manquement dans l’exécution de la prestation Expat-to n’est pas responsable des décisions d’autorités ou de tiers, des changements réglementaires, ni des conséquences d’informations inexactes fournies par le client, sous réserve des droits impératifs applicables
Données personnelles
Le traitement des données nécessaires au dossier est présenté dans notre politique de confidentialité
Réclamation et règlement des différends
Toute réclamation doit être envoyée à contact@expat-to.com avec les références du dossier Les parties recherchent d’abord une solution amiable Les règles impératives de protection du consommateur restent applicables
Contact
Expat-to
Head Office
Jumeirah Street, Dubaï
United Arabs Emirates
Tél : + 971 56 146 6800
contact@expat-to.com
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
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